Des incidences de la DDA en matière d’intermédiation

La Directive 2016/97/UE sur la distribution d’assurances (DDA ou IDD) est entréee en vigueur le 1er octobre 2018. A n’en pas douter, ce texte transposé dans notre droit va très sensiblement modifier la distribution des produits d’assurance comme l’a fait la Directive MIF II, concernant les produits et services financiers.

Avec le règlement PRIIPs du 26 novembre 2014, la transposition de ces deux directives tend à harmoniser les règles régissant les différents modes de distribution de ces produits financiers et d’assurances.

A l’évidence, la précédente directive d’intermédiation en assurance du 9 décembre 2002 (la DIA) a été jugée comme insuffisamment protectrice des intérêts des souscripteurs et comme n’ayant pas totalement réglé la question des conflits d’intérêts.

La DDA intervient également dans le domaine de la gouvernance et de la surveillance des produits, dans celui de la fourniture de conseils et des pratiques de vente en instaurant une obligation de formation continue pour les intermédiaires (15h par an). S’agissant du premier sujet, à savoir celui de la gestion des conflits d’intérêts, le législateur européen a décidé de nouvelles contraintes comme l’obligation pour le distributeur d’indiquer s’il représente le client ou la compagnie d’assurance ainsi que celle de ne pas percevoir de rémunération qui irait à l’encontre de l’intérêt des clients. Cela n’est pas sans poser de débat sur sa coexistence avec l’article 3 des usages du courtage qui prévoit le droit à rémunération du courtier d’origine malgré l’ordre exclusif de remplacement émanant du souscripteur. Pour autant, le principe des rétrocessions est maintenu pour l’ensemble des intermédiaires d’assurance sans obligation de se déclarer non-indépendant, à la différence de la MIF II où les rétrocessions ne pourront être conservées que par les Conseillers en Investissements Financiers non indépendants.

Comme dans MIF II, le législateur a consacré le principe d’une gouvernance et d’une surveillance des produits tant à la charge de l’assureur que de ses distributeurs afin que chacun d’entre eux se dotent de dispositifs appropriés pour obtenir les renseignements nécessaires sur les produits, afin de déterminer un marché cible.

C’est la définition de ce marché type qui déterminera les diverses catégories de clients et donc de produits qui pourront leur être proposés.

Ces dispositifs devront être révisés périodiquement avec une communication régulière entre les compagnies d’assurance et leurs distributeurs.

S’agissant enfin de la fourniture de conseils, de nouvelles obligations sont mises à la charge des intermédiaires, notamment avec la recommandation personnalisée qui les contraint à expliquer aux assurés pourquoi le produit présenté correspond au mieux à ses exigences et à ses besoins.

Il devra toujours refuser de conseiller des produits non adéquats.

Ainsi, la « mifidisation » des obligations des distributeurs est clairement instaurée ; MIF II et DDA participent de la même volonté de renforcer la protection des investisseurs avec des outils quasi-identiques.

Sans aucun doute, l’entrée en vigueur de la DDA constitue un nouveau pari pour les intermédiaires d’assurance, mais aussi l’occasion de voir leur notoriété renforcée du fait de ces nouvelles contraintes à condition de maîtriser leurs mises en œuvre et de pouvoir en justifier.


Philippe Glaser

Avocat Associé
TAYLOR WESSING


Dounia Harbouche

Avocat Associé

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