Assurance emprunteur : quelles nouveautés ?

L’assurance emprunteur constitue l’un des piliers du développement et de la sécurisation du crédit immobilier en France. Elle constitue une double garantie. D’une part pour l’emprunteur dont le crédit sera remboursé par l’assurance en cas de survenance de certains risques prévus par le contrat (décès, perte totale et irréversible d’autonomie…), d’autre part pour l’établissement de crédit qui est garanti par le même contrat contre le risque de défaillance de son débiteur. L’enjeu financier est très important puisque le total des cotisations d’assurance emprunteur versées par les titulaires de crédits s’est élevé en 2017 à plus de 9 milliards d’euros.

A.- En matière d’assurance –emprunteur, la volonté d’accroitre le libre jeu de la concurrence gouverne les évolutions successives de la loi ces dernières années.

Deux limites contrôlaient la liberté de changer d’assurance. La première, était celle de l’équivalence du niveau de garantie (1), la seconde celle du délai dans lequel l’emprunteur pouvait changer d’assurance (2).
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite Loi Lagarde) a introduit le principe de la déliaison entre le contrat de prêt immobilier et le contrat d’assurance emprunteur. Cette introduction répondait à (i) une préoccupation de conformité aux objectifs européens de concurrence accrue et de « level playing field » (terrain de jeu équitable) entre les Etats membres et à (ii) une préoccupation qui relevait du principe de subsidiarité. La seconde semble l’avoir emporter sur la première, limitant ainsi la portée de l’ouverture souhaitée par l’Union européenne (UE).
Il est bon de rappeler que la loi de 2010 est une loi de transposition d’une directive de 2008 relative au crédit à la consommation. En cela, elle vise la conformité aux objectifs européens d’harmonisation du marché des services financiers et d’accroissement de la concurrence, principes inscrits au cœur de la construction du marché unique. Dans ce contexte, elle introduit ainsi le principe de la dé-liaison.

Cependant, la directive étant d’harmonisation minimale laisse aux Etats membres -conformément au principe de subsidiarité- la capacité d’adapter leur législation en fonction des spécificités du marché. Ainsi, ce que la loi de 2010 donnait d’une main à l’emprunteur, elle le reprenait substantiellement de l’autre en subordonnant la dé-liaison à « l’équivalence du niveau de garantie ». Cette contrepartie était d’autant plus importante que la loi ne définissait pas ce qu’était l’équivalence du niveau de garantie et laissait à chacun des acteurs du marché la liberté de l’apprécier.

Les lois suivantes ont tenté de tirer les enseignements de la mise en oeuvre de la loi de 2010 et notamment de mieux définir le cadre d’exercice de la dé-liaison, en tirant les enseignements du premier retour d’expérience de la mise en oeuvre de la loi de 2010.

B. – Ces évolutions successives prennent une forme accomplie avec la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 dont la constitutionnalité a été confirmée par le juge constitutionnel

La loi n° 2017- 203 du 21 février 2017 dissipe les ambiguïtés persistantes autour du contrat d’assurance emprunteur (1). La décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018 a renforcé encore davantage la portée de cette réforme (2).

Enfin, la loi n° 2017- 203 du 21 février 2017 ouvre la possibilité de résilier un contrat d’assurance – emprunteur chaque année pendant toute la durée du prêt dans un délai de deux mois avant sa date d’échéance dans les conditions de l’article L.113-12 du code des assurances. Elle insère à l’article L .313-30 du code de la consommation les mots « ou qu’il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L.113-12 du code des assurances (…) ».
Ces dispositions ont été attaquées devant le Conseil constitutionnel par la FBF qui leur reprochait de porter atteinte à une situation légalement acquise et aux effets qui pouvaient en être attendus, elle estimait aussi que l’application de ces dispositions aux contrats en cours portait atteinte au droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs en rappelant que le législateur pouvait apporter des limitations à la liberté contractuelle « justifiées par l’intérêt général ».
La décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018, en confirmant la constitutionnalité des dispositions de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, a admis que le contrat d’assurance emprunteur relevait bien du champ d’application de l’article L.113-12 du code des assurances et a souligné que les lois successives en élargissant les possibilités de résiliation des contrats d’assurance emprunteur avaient rapproché les règles qui régissent ces contrats des règles de droit commun. Elle a toutefois laissé la question de la date d’échéance sans réponse claire dans la mesure où la plupart des contrats d’assurance emprunteur ne sont pas datés.

Afin de répondre à cette question et à bien d’autres sur la pratique de l’assurance emprunteur, nous vous donnons rendez-vous le vendredi 22 mars 2019 lors de notre rendez-vous annuel « Assurance emprunteur : toute l’actualité et les nouvelles pratiques » avec la présence de l’ACPR et du CCSF autour de praticiens renommés sur la question, dans un grand hôtel au cœur de Paris.Louise Chatignoux
Secrétaire Générale Adjointe
CCSF

Madame Louise Chatignoux interviendra le vendredi 22 mars lors de notre conférence d’actualité « Assurance emprunteur » à Paris.

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