Obligation de formation DDA : formez vos équipes !

Depuis le 23 février 2019, la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) impose une nouvelle obligation de formation aux distributeurs de produits d’assurance.

Qui est concerné ?

L’obligation de formation concerne toutes les personnes qui exercent les activités de distribution de produits d’assurance, à savoir :

  • Les intermédiaires d’assurance et de réassurance, leur personnel.
  • Les salariés des entreprises d’assurance et de réassurance dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.
  • Les dirigeants des intermédiaires en assurance.

Quel objectif ?

L’objectif de cette obligation est de permettre à chaque collaborateur qui est en contact avec la clientèle de maintenir un niveau de compétence adéquat, correspondant à la fonction occupée et au marché concerné. Cela passe donc par une actualisation permanente des connaissances de vos salariés sur la règlementation en matière de distribution de produits d’assurance.

Quand ?

La durée consacrée à la formation et au développement professionnel continus ne peut être inférieure à quinze heures par an, à compter du 23 février 2019.

Comment ?

L’article R.512-13-1 du Code des assurances permet de recourir à différentes modalités pédagogiques. Les formations peuvent être suivies en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non.

Où se former ?

Les actions de formation ou de développement professionnel continus peuvent être dispensées en externe par un organisme de formation, ou en en interne par l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance eux-mêmes.

 Sur quoi ?

 L’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévues à l’article R. 512-13-1 du code des assurances, définit les compétences professionnelles qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité de distribution de produits d’assurance, et fixe la liste des actions de formation continue correspondantes. Elles se répartissent en 4 groupes :

– Compétences professionnelles générales

– Compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués

– Compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution

– Compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions.

Les personnes assujetties à cette obligation doivent donc veiller à ce que les actions de formation soient adaptées à la personne concernée en fonction de la nature des produits qu’elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recourt et des fonctions qu’elle occupe.

Découvrez nos solutions 

Notre offre DDA intègre différents formats de formation en présentiel, en distanciel ou en blended learning. Construisez votre parcours pédagogique en fonction des besoins de formation et des compétences à développer par chacun de vos collaborateurs.

Nos programmes de formation couvrent les thèmes de la liste des compétences professionnelles définies par l’arrêté du 26 septembre 2018 .

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35 rue du Louvre
75002 PARIS

Retrouvez tous nos programmes et les dates des sessions de formation sur notre site internet : https://www.efe.fr/article/obligation-de-formation-dda
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