L’épineuse question du renouvellement des recommandations en matière de complémentaire santé et prévoyance

La loi de généralisation de la complémentaire santé à effet du 01/01/2016 avait donné lieu en 2015 à une intense activité de recommandations dans les Branches. L’obligation de remise sur le marché à un rythme quinquennal va faire de 2020 une année animée sur ce plan. Alors, reconduction des recommandations ? Changement d’organismes recommandés ? Ou constat de statu quo (et « fin de recommandation ») à la manière de certaines branches qui vivent depuis des années dans un statut de « fin de désignation » (sans nouveau dispositif formellement mis en place) ?

Avec plus de 5 années de recul depuis la fin des désignations, l’analyse de la Protection Sociale Complémentaire organisée au sein des Branches, lorsqu’elle est menée sous un prisme technique, invite à une certaine humilité sur la définition d’un schéma cible idéal. Aucune certitude donc sur cette organisation idéale ; le secteur est et restera plutôt amené à composer avec beaucoup de nuances de gris (recommandations, labellisation, référencement, fin de désignation…).

D’un point de vue technique (c’est-à-dire issu de l’analyse actuarielle des risques), il n’y a pas de place pour une organisation juridique idéale, idéale car elle serait unique. Ce qui laisse toute la place à l’intelligence collective et en l’occurrence à la co-construction paritaire.

En effet, qui peut soutenir qu’un cadre juridique unique s’appliquerait de manière identique à des couvertures santé d’une part et prévoyance d’autre part ? Comment appliquer les mêmes règles à des risques foncièrement différents ? Pour un même effectif inférieur à quelques milliers de personnes protégées, la volatilité du risque prévoyance est beaucoup plus forte que celle du risque complémentaire santé ; les besoins de mutualisation, c’est-à-dire de lissage des résultats dans l’espace et dans le temps, s’avèrent par construction différents.

Pourquoi appliquerait-on les mêmes règles et les mêmes contraintes de mutualisation à des risques de « fréquence faible » vs « forte » et à des régimes affichant des coûts unitaires par sinistre « très aléatoires » vs « très prévisibles et encadrés » ? En d’autres termes, les dispositifs de branche trouvent davantage de pertinence en prévoyance pour des entreprises de petite taille que pour des régimes complémentaires santé dans une entreprise de quelques milliers de salariés qui peut piloter son régime de manière autonome.

Qui peut raisonnablement soutenir que des solutions à mettre en place, toutes faites, seraient de droit (et de toute éternité ?) les mêmes dans une branche composée uniquement de TPE / PME et une branche dans laquelle coexisteraient une myriade de TPE et quelques grands Groupes représentant à eux seuls plusieurs dizaines de pourcents des effectifs globaux ? Qui peut soutenir qu’il est juste qu’un grand compte dont le risque prévoyance avéré serait plus cher que celui de la branche devrait être admis au sein de la mutualisation au même coût (et au moment choisi par lui) que les autres entreprises déjà présentes ? Et ce, au risque de déséquilibrer l’ensemble ?

Place donc à l’adaptabilité et aux solutions à façon, imaginées paritairement ; en deux mots : place à l’intelligence collective. Et là, pour dire les choses de manière directe, la question est : quel est le projet de l’organe de suivi du dispositif de la branche ? Son projet, mais également, quelle est sa volonté sur chacune des composantes a priori dans son objet social :

  1. Concevoir en tout premier lieu les garanties complémentaires, la tarification et le mode de mutualisation.
  2. Piloter : il s’agit de rechercher à tout instant le juste prix, ce qui suppose de connaître les risques (et les contraintes réglementaires et les marchés), mesurer et comprendre (sur la base de données fiables) l’origine des évolutions année après année, identifier les éventuelles péréquations entre populations mais surtout, entre niveaux de garanties (typiquement le socle et les différentes options proposées dans un régime Frais de Santé).
  3. Jouer un rôle actif dans la diffusion : communiquer, promouvoir, expliquer, aider lors de la souscription et lors des évolutions de régime que la Commission paritaire aura conçues.
  4. Jouer un rôle actif dans la qualité : s’assurer du respect des engagements, auditer les services apportés, organiser le feed-back tant des souscripteurs que des assurés…

A ce jour, face à l’échéance quinquennale de renouvellement ou non des recommandations, le plus efficace consiste à vérifier que la Commission Paritaire de Suivi (« CPS ») s’est donné les moyens ou a pu bénéficier du cadre opérationnel pour mener ses missions à bien. Comment ? En formant les CPS pour qu’ils disposent des codes (techniques et financiers), et en leur donnant l’autonomie financière nécessaire pour prendre en main de manière paritaire leur propre destin, et ce, en partenariat avec leur(s) organisme(s) assureur(s), leur(s) gestionnaire(s) et leurs conseils.

Une recommandation peut être définie comme une « indication commerciale » (paritaire). Un changement d’organisme recommandé s’assimile donc à une « contre-indication ». Quelles CPS, dans quelles branches (et grâce à quel contexte / quels textes techniques liant aux assureurs en place / quel ascendant sur la multitude d’entreprises souscriptrices) auront la certitude d’être suivies ? Réciproquement, reconduire une recommandation est sans aucun doute l’occasion de rappeler le projet de la CPS, et de s’assurer qu’elle s’est donné les moyens d’en  mettre en œuvre les diverses composantes. Autant ne pas rater cette occasion.


Pour en savoir plus : 19ème RDV annuel de la Protection Sociale Complémentaire, le 21 et 22 Novembre 2019 à Paris.


François LUSSON

Actuaire Associé Cabinet ACTENSE, Cabinet de Conseil en Protection Sociale et en Actuariat