L’entrée de la RSE dans le droit commun des sociétés

Depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissante et à la transformation des entreprises, toute société doit impérativement être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité (c. civ., art. 1833) .
Le caractère impératif de cette obligation ressort de l’article 1844-10 du Code civil, donc du droit commun applicable à l’ensemble des sociétés, suivant lequel :
« La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent titre, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 (…). »
Le dernier alinéa de l’article 1833 fait ainsi partie des dispositions impératives du droit commun des sociétés ; cependant son irrespect ne peut emporter l’annulation d’un acte ou d’une délibération.
Cet alinéa ajoute à la responsabilité des dirigeants à l’égard de la société.
Complétant ce dispositif, l’article 1835 du Code civil offre à toute société la faculté de se doter de principes pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Ces principes seront fréquemment liés à la prise en considération par les dirigeants, dans leur gestion de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de l’entreprise.
En pratique, il paraitra particulièrement recommandé pour les sociétés qui communiquent sur le respect de ces enjeux, d’une part, d’y affecter les moyens requis et, d’autre part, de circonscrire statutairement leur « raison d’être » en les prenant en considération dans leur gestion.
En outre, suivant une jurisprudence constante, les pactes d’actionnaires doivent respecter l’intérêt social .
En conséquence les dispositions des pactes vont devoir se conformer à l’extension du domaine de l’intérêt social aux enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société.
Toutes les dispositions relatives aux conventions de vote, à la gouvernance de la société ou du groupe ou encore à la mise en œuvre d’une politique commune pourraient être utilement précisées pour incorporer ces enjeux sociaux et environnementaux.

Pour en savoir plus, nous vous donnons rendez-vous le 30 janvier 2020 à Paris lors de notre 29Eme Panorama d’actualité des Pactes d’actionnaires.
Jean-Philippe Dom
Professeur de droit et Avocat à la Cour
Université de Rouen