Interview de Anthony Mitton

Anthony Mitton
Consultant en assurances

Intervenant EFE à la formation « Assurances de personnes : décrypter les mécanismes fondamentaux santé, prévoyance collective et GAV » des 19 et 20 mars 2013, Paris

La Rédaction Analyses Experts : Comment analysez-vous l’état du marché des contrats GAV (garantie des accidents de la vie) aujourd’hui en France ?

Anthony Mitton : 10 ans après avoir été lancés sur le marché assurantiel, les contrats GAV ont été souscrits par 3,7 millions d’assurés. C’est une progression de près de 10 % par an, 10 % de la population française y ont adhéré.

La Rédaction Analyses Experts : C’est beaucoup et trop peu. Pourquoi ?

Anthony Mitton : Chaque année 19 000 personnes décèdent des conséquences d’un accident domestique, soit 52 par jour : c’est la troisième cause de mortalité en France, et c’est bien là tout l’enjeu de ce contrat de venir offrir des prestations permettant dans de telle situation d’indemniser les familles touchées. Mais pas seulement puisqu’ils sont conçus pour permettre une indemnisation rapide aux assurés et à leur famille. Méconnu du grand public, il peut être souscrit sous la forme d’une formule individuelle ou familiale pour une cotisation annuelle moyenne de 160 €.

La Rédaction Analyses Experts : Quelles sont les principales prestations offertes dans ces contrats ?

Anthony Mitton : Reposant sur le principe indemnitaire (indemnisation de droit commun) et non forfaitaire, il intervient, et ce indépendamment de toute recherche de responsabilité, dans différents domaines tels que les accidents domestiques mais aussi les attentats, les agressions, les catastrophes naturelles, les accidents médicaux… pour verser une indemnisation du préjudice corporel subi par l’assuré en complément des prestations versées par les organismes sociaux.

Ainsi, ce contrat prévoit un seuil de déclenchement des garanties minimum de 30 % d’invalidité mais on trouve de plus en plus de contrats intervenant dès 5 % d’invalidité.

Les garanties proposées sont multiples et varient selon les assureurs :

– Incapacité permanente
– Préjudice esthétique
– Préjudice d’agrément
– Souffrances endurées
– Perte de salaire
– Assistance aux personnes
– En cas de décès, le préjudice économique et moral subi par les bénéficiaires

Les indemnités versées ne pourront dépasser un plafond par victime fixé au contrat (environ 1 million d’euros)

Les délais d’indemnisation sont généralement brefs puisque l’indemnisation doit intervenir au plus tard dans un délai de 5 mois à compter de la consolidation des blessures ou du décès de l’assuré

La Rédaction Analyses Experts : Selon vous quel est l’avenir de ce contrat ?

Anthony Mitton : Avec chaque année près de 5 0000 déclarations de sinistre enregistrés par les assureurs, dont près des 2/3 concernant les accidents domestiques et un coût moyen de 10 000 € /sinistre, la prochaine législature de l’assurance devra, en partenariat avec les acteurs du marché, se pencher sur l’obligation d’assurabilité d’un tel contrat.

À ce titre plusieurs associations militent afin que les accidents domestiques deviennent cause nationale de l’année 2013.